You are here: Lois et conformité
Les questions de politique et de réglementation entravent souvent le développement du secteur des mini-réseaux, en particulier en ce qui concerne la tarification, l'octroi de licences et l'arrivée du réseau national en zone rurale.
De nombreux pays d'Afrique ne disposent pas de lois et de régulations spécifiques pour promouvoir l'investissement privé dans les mini-réseaux et dans les pays où de tels lois et régulations existent, les règles sont souvent compliquées et peu transparentes.
Tarification
La plupart des pays d'Afrique subsaharienne proposent des tarifs nationaux uniformisés, ce qui signifie que les consommateurs sont facturés au même tarif, qu'ils soient connectés au réseau national ou situés dans des zones rurales éloignées desservies par un opérateur de mini-réseau.
L'électricité produite à partir de mini-réseaux est très souvent plus chère que l'électricité du réseau, ce qui signifie que les mini-réseaux appartenant à l'État reçoivent des subventions croisées.
Les mini-réseaux privés doivent rentabiliser leur investissement et doivent donc mettre en place des tarifs adaptés à leurs coûts ou recevoir des subventions gouvernementales afin d’être viables. Certains pays autorisent des tarifs basés sur les coûts. Mais ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres pays, ce qui freine le développement de mini-réseaux privés.
À l'exception des très petits mini-réseaux, les tarifs doivent très souvent être approuvés par le régulateur local.
Licences et permis
Obtenir des licences et des permis constitue un autre défi. Il est possible que des licences soient nécessaires pour produire, distribuer et vendre de l'électricité.
Dans de nombreux pays, il n'existe pas de règles formelles pour l’obtention de licences de mini-réseau. Dans d’autres pays, le processus peut être long, bureaucratique et peu clair, impliquant dans certains cas plusieurs entités gouvernementales.
La plupart des pays exigent actuellement que chaque mini-réseau reçoive sa propre autorisation, ce qui peut devenir très onéreux pour les développeurs.
À l'avenir, il sera peut-être possible d'obtenir des autorisations pour des groupes de mini-réseaux similaires, ce qui réduirait le fardeau administratif à la charge des développeurs.
Un large éventail de documents peut être requis pour obtenir une licence, dont notamment :
• certificats de constitution en société;
• bail foncier ou documents de propriété;
• permis de construction;
• études d'impact environnemental et social;
• certificats de santé et de sécurité;
• droits d'utilisation de l'eau (pour les projets hydroélectriques); et
• droits de passage.
Pour les projets de plus grande envergure, il peut également être nécessaire de détenir un contrat de concession ou un Accord d'achat d’énergie.
Extension du réseau.
L'extension du réseau national constitue une préoccupation majeure pour les investisseurs privés.
La plupart des gouvernements africains ne fournissent que peu d'informations au regard de leurs projets d'extension du réseau et très peu disposent de règles claires sur la manière dont les mini-réseaux seront intégrés dans le réseau principal et sur la manière dont les propriétaires de mini-réseaux seront indemnisés dans le cas où le réseau principal arriverait dans ces zones isolées.
Ces risques peuvent être atténués en choisissant des sites situés loin du réseau principal ou dans des zones où l'extension du réseau n'est pas économiquement faisable, comme les îles. Toutefois, il est possible que ces régions n’aient pas une activité économique suffisante pour permettre la viabilité d’un mini-réseau.
No results found for this search