Au sein du cadre réglementaire des mini-réseaux, l'octroi de licences, de permis et de concessions constitue l'un des sujets essentiels. Il est possible que différentes licences soient nécessaires pour la production, la distribution et la vente d'électricité par le biais de mini-réseaux. Dans le cadre de grands projets raccordés au réseau national, les contrats d'achat d'électricité peuvent être utiles en cas de vente de l'électricité excédentaire au réseau national.

Licences

Les licences et les permis sont importants parce qu'ils garantissent aux mini-réseaux le droit d'existence et énoncent les droits et les obligations qui incombent au titulaire de la licence en rapport avec ses activités liées à l'électricité. Ils doivent garantir aux mini-réseaux une protection suffisante qui, combinés à d'autres réglementations, permettent ainsi de rendre les mini-réseaux attrayants pour les investisseurs.

De nombreux gouvernements africains ont défini des règles de délivrance de permis pour des projets à grande échelle qui sont trop longs et coûteux pour les mini-réseaux, à la fois plus petits et plus rapidement déployés. Il est nécessaire de mettre en place des processus de délivrance de permis clairs, simples et rationalisés adaptés aux mini-réseaux afin de réduire le fardeau administratif que connaissent les investisseurs privés et les organismes de réglementation. Les responsabilités des différents organismes de réglementation devraient être clairement définies afin d'éviter les fonctions redondantes et de générer plus de confusion. Les frais de demande et de délivrance de permis doivent être fixés à des niveaux raisonnables qui sont relatifs à la taille réduite des mini-réseaux.

Afin d'améliorer l'efficacité globale du processus, il est possible de délivrer des permis programmatiques et différenciés et de combiner des licences et des permis pour la production, la distribution et la vente d'électricité. La délivrance de permis programmatiques signifie que des procédures d'autorisation standards sont mises en place pour des projets ayant des caractéristiques techniques similaires (ex: technologie, taille et emplacement géographique).

La délivrance de permis différenciés implique qu'une différenciation soit faite en fonction de la taille des projets. Par exemple, les gouvernements peuvent exempter les projets de mini-réseaux de moins de 100 kW de la procédure classique de délivrance de licences et les inviter, plutôt, à suivre une procédure d'enregistrement simplifiée. Cette approche peut permettre d'accélérer le développement des plus petits projets.

Il est important de prendre en compte la durée des licences et la question du transfert de licences. Compte tenu de l'incertitude entourant les modèles de gestion des mini-réseaux, il est important que les licences (ou concessions) durent suffisamment longtemps pour que les investisseurs aient une chance réelle d'obtenir un retour sur leurs investissements. Les investisseurs sont susceptibles de ne pas s'engager s'il n'est pas possible de transférer une licence à un acheteur potentiel. Les prêteurs éventuels peuvent également vouloir avoir le droit d'intervenir lorsqu'un projet n'est pas assez performant et alors vouloir transférer leur licence à un nouvel opérateur.

Outre les licences, il existe d'autres documents pouvant être exigés, comme les certificats de constitution en société, les baux fonciers ou les documents de propriété, les permis de construction, les études d'impact environnemental et social, les certificats de santé et de sécurité, les droits d'utilisation de l'eau (pour les projets hydroélectriques) et les droits de passage. Les titres de propriété des terres ne sont pas toujours clairement définis, et l'obtention de droits de passage peut prendre du temps.

Arrivée du réseau électrique national

L'arrivée potentielle du réseau national dans les zones desservies par les mini-réseaux est l'un des principaux risques pour les investisseurs de mini-réseaux. Les permis et licences de mini-réseau doivent permettre d'offrir une protection juridique adéquate pour les investisseurs privés et de prévoir des mécanismes de compensation financière appropriés pour les propriétaires de mini-réseaux. Les propriétaires devraient être indemnisés à hauteur de leurs investissements privés et de leurs pertes potentielles de revenus. Cela leur permet d'obtenir un retour équitable sur leur investissement.

Les gouvernements devraient également fournir des recommandations quant à la manière d'intégrer les mini-réseaux au réseau national. Il existe plusieurs modèles commerciaux pour faciliter cette intégration :

• Modèle de distributeur - Le mini-réseau achète de l'électricité en gros au réseau national et revend l'électricité au détail aux clients locaux;
• Modèle de générateur - Le mini-réseau vend de l'électricité au réseau national ou à un autre acteur, mais ne vend plus directement l'électricité aux clients locaux. Il vend ses actifs de distribution au réseau national ou à une autre entité publique;
• Modèle de distributeur/générateur – De mini-réseau isolé, il devient un opérateur d'un réseau de distribution intégré au réseau national. Il achète de l'électricité en gros au réseau national et vend l'électricité au détail aux clients locaux. Il entretient la mini-centrale existante et peut même augmenter sa capacité de production. Le mini-réseau d'origine devient alors une source auxiliaire pour le réseau principal et pour les clients au détail;
• Modèle de rachat - L'opérateur du mini-réseau vend soit l'ensemble de son mini-réseau (distribution et production), soit uniquement la partie distribution, en transférant ses équipements de production vers un autre site.

Contrats de concession

Certains gouvernements africains ont choisi d'attribuer des contrats de concession à des entités privées, leur accordant le droit exclusif de mise en œuvre et d'exploitation des mini-réseaux pendant une période déterminée dans une zone géographique définie. Ce type de contrat oblige généralement l'entité privée à investir un montant défini de fonds privés et/ou à raccorder un certain nombre de personnes au cours d'une période déterminée. Les concessions sont généralement octroyées dans le cadre d'un processus d'appel d'offres concurrentiel afin de sélectionner le projet garantissant le coût global le plus bas pour le plus grand nombre de raccordements.

Accords d'achat d'électricité

Les accords d'achat d'électricité sont des accords d'exploitation à long terme qui définissent les droits et obligations juridiques à la fois du vendeur et de l'acheteur d'électricité. Cela comprend les tarifs et les autres arrangements relatifs à l'exploitation. Ce type d'accord est nécessaire lorsque les producteurs d'électricité indépendants, y compris les mini-réseaux, vendent une grande quantité d'électricité au réseau national, à un opérateur de réseau de distribution ou à un client industriel important. Ces accords sont particulièrement adaptés aux mini-réseaux qui sont connectés au réseau national et pour lesquels il est prévu de vendre l'électricité (excédentaire) au réseau ou au contraire de lui acheter de l'électricité.